Free condamné pour pratiques illicites

first_imgFree condamné pour “pratiques illicites”Le fournisseur d’accès à internet Free a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour certaines des conditions générales de ses offres haut débit.Le tribunal parisien n’a pas été convaincu par la défense de Free. Le fournisseur d’accès a été traduit devant la justice suite à une plainte déposée en mars 2010 par l’association de consommateurs, UFC-Que choisir. À lire aussiLe World Wide Web a 30 ans : devons-nous nous inquiéter de son évolution ?Estimant la plainte pour “pratiques illicites” recevable, le tribunal a donc condamné Free à stopper immédiatement certaines conditions générales de vente jugées “abusives”, comme l’explique l’AFP. Ce sont notamment les “modalités d’activation différées” qui ont été pointées du doigt. Elles consistent en un coût, dégressif selon l’ancienneté jusqu’à devenir gratuit, de l’activation de sa ligne que doit payer un client résiliant son abonnement. Les frais supplémentaires en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire ont également été considérés comme illicites. En plus de l’arrêt de ces pratiques, Free a également été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’association UFC-Que choisir. Une décision à laquelle le fournisseur d’accès peut faire appel. Le 24 mars 2011 à 14:23 • Maxime Lambertlast_img read more